En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
1.
Les remboursements prévus à l'article 15 de la Convention sont effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison compétents.
2.
Les organismes visés au paragraphe précédent peuvent convenir que les montants visés aux articles 19 et 20 sont majorés d'un pourcentage pour frais d'administration.
3.
Pour l'application des dispositions des articles 19 et 20 les organismes de liaison compétents peuvent conclure des arrangements concernant le versement des avances.
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
- TITRE I. Dispositions générales
- TITRE II. Dispositions particulières
+ TITRE III. Dispositions diverses
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