En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
Article 5
Aux fins de l'application du présent chapitre les termes «institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent:
a) aux Pays-Bas:
- pour les prestations en nature: le «Ziekenfonds» (caisse de maladie), compétent pour le lieu de résidence et le ANOZ Gooi Apeldoorn Groep (Groupe ANOZ Gooi Apeldoorn) à Utrecht en cas de séjour temporaire;
- pour les prestations en espèces: la «Nieuvve Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale) à Amsterdam.
b) au Cap-Vert: Instituto Nacional da Previdência Social (Institut National de la Prévoyance Sociale).
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
- TITRE I. Dispositions générales
- TITRE II. Dispositions particulières
+ TITRE III. Dispositions diverses
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