En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
1.
Pour la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous les législation des deux pays, prévue dans la Convention, les institutions compétentes appliquent les règles suivantes:
a) lorsqu'une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'un pays coincide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;
b) lorsqu'une période d'assurance autre qu'une période assimilée, accomplie sous la législation d'un pays coincide avec une période assimilée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;
c) toute période assimilée à la fois en vertu des législations des deux pays n'est prise en compte que par l'institution du pays à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période; au cas où l'assuré n'aurait pas été soumis à titre obligatoire à une législation d'un pays avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'institution compétente du pays à la législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après la période en question;
d) au cas où l'époque pendant laquelle certaines périodes d'assurance ont été accomplies sous la législation d'un pays ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes accomplies sous la législation de l'autre pays et il en est tenu compte, dans la mesure où elles peuvent être utilement prises en considération.
2.
Si, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe premier du présent article des périodes d'assurance accomplies au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d'un pays en matière d'assurance-vieillesse et/ou survie ne sont pas prises en compte, aux fins de la totalisation, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées à majorer les prestations dues au titre de ladite législation.
1.
Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de prestations en espèces en vertu de la législation cap-verdienne qui résident aux Pays-Bas, est effectué à la demande de l'institution compétente, par l'intermédiaire:
a) de la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale), s'il s'agit de prestations de maladie, d'invalidité et d'accidents du travail;
b) du «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'assurance sociale), s'il agit d'autres prestations.
2.
a) Lorsque la Bedrijfsvereniging (l’Association professionnelle) envers laquelle un travailleur résidant au Cap-Vert peut prétendre aux prestations d’incapacité de travail au titre de la législation néerlandaise n’exerce pas elle-même le contrôle, cette institution ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service Médical Commun) peut demander à l’Institut National de la Prévoyance Sociale de faire établir un rapport médical en ce qui concerne l’état de santé du travailleur et de faire procéder au contrôle administratif. Cette demande de l’institution néerlandaise, indique la nature de l’enquête médicale ou administrative.
b) Au cas où la Bedrijfsvereniging (l’Association professionnelle), ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service Médical Commun), exerce elle-même le contrôle cette institution peut convoquer le travailleur aux Pays-Bas afin de subir les examens médicaux nécessaires. Les frais des examens, du voyage et du séjour seront à la charge de l’Association professionnelle et seront remboursés le cas échéant à l’intéressé sur présentation des documents justificatifs.
c) Si le bénéficiaire considère qu’il n’est pas capable, pour des raisons médicales, de se rendre aux Pays-Bas, il en informe, immédiatement, l’institution néerlandaise concernée par l’intermédiaire de l’institution du lieu de résidence. Il est alors tenu de présenter un certificat médical homologué par un médecin du service de la santé. Cette attestation comporte notamment la cause médicale de l’incapacité de se rendre aux Pays-Bas et la période après laquelle la cause médicale est levée.
3.
Les renseignements transmis aux institutions compétentes et notamment les rapports médicaux sont accompagnés de leur traduction en langue française ou anglaise.
4.
Toute institution compétente conserve toutefois la faculté de faire procéder à l'examen du bénéficiaire par un médecin de son choix.
Article 37
Les institutions compétentes des deux pays peuvent solliciter entre elles à chaque moment, la vérification ou le contrôle des faits et actes susceptibles selon leur propre législation, de modifier, de suspendre ou de supprimer le droit aux prestations, reconnu par elles.
Article 38
Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des examens médicaux, mises en observation, déplacements et vérifications de tout genre, nécessaires à l'octroi ou à la révision des prestations en espèce sont remboursés à l'institution chargée de ce contrôle ou de ces vérifications, sur la base du tarif appliqué par cette dernière institution.
Article 39
Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l'intéressé recouvre son droit à prestations alors qu'il réside sur le territoire de l'autre pays, les institutions en cause échangent tous renseignements utiles en vue de reprendre le service desdites prestations.
Article 40
Toutes les prestations sont versées aux titulaires sans déduction des frais postaux ou bancaires.
Article 41
Les institutions compétentes des deux pays peuvent demander, soit directement au bénéficiaire, soit par l'intermédiaire de l'institution du lieu de résidence, le certificat de vie et d'état civil, ainsi que tous autres documents nécessaires pour la détermination du droit ou le maintien des prestations.
Article 42
Pour l'application de l'article 35 de la Convention, l'autorité, l'institution ou la juridiction qui a reçu la demande, la déclaration ou le recours qui aurait dû être introduit auprès d'une autorité, institution ou juridiction de l'autre pays, indique la date à laquelle elle a reçu la demande, la déclaration ou le recours.
Article 43
Toutes les difficultés relatives à l'application du présent arrangement seront réglées par une commission composée des représentants, compétents dans la matière de la sécurité sociale, des autorités' compétents, qui peuvent se faire accompagner par des experts. La commission se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays.
1.
Les organismes de liaison peuvent fixer, d'un commun accord, des formulaires nécessaires pour les attestations, requêtes et autres documents exigés pour l'application de la Convention et du présent arrangement.
2.
En outre, ils peuvent prendre, d'un commun accord et avec l'accord des autorités compétentes des mesures complémentaires d'ordre administratif pour l'application du présent arrangement.
Article 45
Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention. Il aura la même durée que la Convention.
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
- TITRE I. Dispositions générales
- TITRE II. Dispositions particulières
- TITRE III. Dispositions diverses
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