L'autorité compétente néerlandaise, à savoir:
le Ministre de la Santé, du Bien-Etre et des Sports
et
L'autorité compétente marocaine, à savoir:
le Ministre de l'Emploi et des Affaires Sociales
Vu le paragraphe 2 du Protocole Final à la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 14 février 1972,
Sont convenus de ce qui suit:
1.
En attendant la disponibilité des données nécessaires pour l'application du paragraphe 4 de l'article 4, les créances marocaines sur la base d'un forfait pour les deux années suivant la date d'entrée en vigueur du présent Arrangement Intérimaire sont d'un caractère provisoire. A cet effet la partie marocaine établit conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 un seul montant forfaitaire qui concerne aussi bien les soins dispensés au travailleur et les membres de la famille de même que les soins dispensés aux pensionnés et les membres de la famille. Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 4 le montant forfaitaire concernant les soins dispensés aux pensionnés et les membres de la famille est majoré par 10%.
2.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent Arrangement Intérimaire, les créances définitives d'une année donnée doivent être introduites après une période de trois années.
Inhoudsopgave
Arrangement Intérimaire entre l'autorité compétente néerlandaise et l'autorité compétente marocaine, concernant le service des soins médicaux au Maroc
Article premier
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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