Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
et
Le Gouvernement de la République du Cap-Vert
Animés du désir de régler les rapports dans le domaine de sécurité sociale entre les deux Etats,
Sont convenus de ce qui suit:
1.
Le travailleur qui réside sur le territoire de la Partie Contractante autre que le pays compétent et qui satisfait aux conditions requises par la législation du pays compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 10, bénéficie dans le pays de sa résidence:
a) des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme s'il y était affilié;
b) des prestations en espèces, servies par l'institution compétente, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
2.
Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de famille qui résident sur le territoire de la Partie Contractante autre que le pays compétent. Toutefois, lorsque les membres de famille exercent dans le pays de leur résidence une activité professionnelle ou bénéficient des prestations en espèces de sécurité sociale leur ouvrant droit aux prestations en nature, les dispositions du présent article ne leur sont pas applicables.
Inhoudsopgave
Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert
- TITRE I. Dispositions générales
- TITRE II. Dispositions déterminant la législation applicable
- TITRE III. Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
+ TITRE IV. Dispositions diverses
+ TITRE V. Dispositions transitoires et finales
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