Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
et
Le Gouvernement de la République du Cap-Vert
Animés du désir de régler les rapports dans le domaine de sécurité sociale entre les deux Etats,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 20
Si le montant des prestations auxquelles l'intéressé pourrait prétendre, au titre de la législation d'une Partie Contractante, sans application des dispositions des articles 16 et 17, est supérieur au montant total des prestations dues conformément à ces dispositions, l'institution compétente de cette Partie est tenue de lui servir un complément égal à la différence entre ces deux montants. La charge de ce complément est assumée intégralement par ladite institution.
Inhoudsopgave
Convention de Sécurité Sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert
- TITRE I. Dispositions générales
- TITRE II. Dispositions déterminant la législation applicable
- TITRE III. Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
+ TITRE IV. Dispositions diverses
+ TITRE V. Dispositions transitoires et finales
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